légalisation


légalisation

légalisation [ legalizasjɔ̃ ] n. f.
• 1690; de légaliser
1Dr. Procédure par laquelle le fonctionnaire public certifie l'authenticité d'une signature apposée sur un acte.
2Cour. Action de rendre légal. Légalisation de l'avortement.

légalisation nom féminin Action de légaliser.

légalisation
n. f. Action de légaliser; résultat de cette action.

⇒LÉGALISATION, subst. fém.
Action de légaliser; résultat de cette action. La respectable Mme de La Chanterie vint prier Adeline de joindre la légalisation des mariages naturels aux bonnes œuvres dont elle était l'intermédiaire (BALZAC, Cous. Bette, 1846, p. 403).
DR. Attestation écrite par laquelle un fonctionnaire public compétent certifie l'authenticité de la signature apposée sur certains documents (acte sous-seing privé, acte administratif, acte notarié, acte d'état-civil) afin qu'ils puissent faire foi là où ils seront produits, en France ou à l'étranger selon les cas. Les pièces étaient, disait-il, parfaitement en règle, et revêtues des légalisations nécessaires pour faire foi en justice (BALZAC, Chabert, 1832, p. 62). Pour mémoire, j'ai en poche deux splendides certificats anglais, avec visa des autorités locales et légalisations au Consulat général français à Londres (VERLAINE, Corresp., t. 1, 1877, p. 173). V. légaliser ex. 1 :
... quand ils ont compris que je ne m'en irais pas, ils ont fait dresser la copie. Ce matin, on a mis les cachets, la légalisation, je ne sais quoi. J'en ai pour seize francs soixante! Rien que de ce papier.
DUHAMEL, Notaire Havre, 1933, p. 197.
P. anal. Anne écrivait peu. Parfois dans les lettres de Mahaut à François, en marge, une ligne. François y voyait la légalisation de la gentillesse de Mahaut (RADIGUET, Bal, 1923, p. 142).
Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1718. Étymol. et Hist. 1690 (FUR.). Dér. de légaliser; suff. -(a)tion.

légalisation [legalizɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1690, Furetière; de légaliser.
1 Procédure par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité d'une signature apposée sur un acte.
1 Les pièces étaient, disait-il, parfaitement en règle, et revêtues des légalisations nécessaires pour faire foi en justice.
Balzac, le Colonel Chabert, Pl., t. II, p. 1110.
2 La légalisation d'un acte n'a guère qu'une valeur réglementaire. Le défaut de légalisation n'annule pas l'acte (…) À l'inverse, la légalisation n'empêche pas d'attaquer l'acte par inscription de faux, ni d'en demander vérification d'écritures s'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Dalloz, Nouveau répertoire, art. Légalisation, §8.
2 Action de légaliser, de rendre légal. || La légalisation du divorce en Italie, de l'avortement en France s'est heurtée à une forte résistance.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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